Dépôt du rôle triennal d’évaluation foncière pour les exercices 2026-2027-2028 (1^er exercice financier)

Conformément aux dispositions de l’article 74 de la Loi sur la fiscalité municipale (R.L.R.Q., c. F-2.1), toute personne ayant un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer une demande de révision prévue par la section I du chapitre X de cette loi.

Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes :

être déposée avant le 1^er mai 2026 (au plus tard le 30 avril 2026);
être faite sur le formulaire intitulé « Demande de révision du rôle d’évaluation foncière » disponible au bureau de l’organisme responsable de l’évaluation (OMRÉ) à l’adresse :
MRC de La Vallée-de-l’Or
42, place Hammond
Val-d’Or (Québec) J9P 3A9
être déposée à l’endroit suivant ou y être envoyée par courrier recommandé :
MRC de La Vallée-de-l’Or
42, place Hammond
Val-d’Or (Québec) J9P 3A9

Dans le cas où le dépôt de la demande est effectué par la remise de la formule remplie, elle est réputée avoir été déposée le jour de sa réception. Dans le cas où elle est envoyée par courrier recommandé, la demande est réputée avoir été déposée le jour de son envoi;

être accompagnée de la somme d’argent déterminée par le règlement de l’OMRÉ aux fins de révision administrative et applicable à l’unité d’évaluation visée, soit : le règlement numéro 367-06-24 de la MRC de La Vallée-de-l’Or, disponible au www.mrcvo.qc.ca.

Le montant de la somme d'argent exigée est fixé selon les catégories suivantes pour chaque unité d'évaluation ou lieu d'affaires :

80 $ lorsque la demande de révision porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est inférieure à 500 000 $;
300 $ lorsque la demande de révision porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 500 000 et inférieure à 2 000 000 $;
550 $ lorsque la demande de révision porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 2 000 000 $ et inférieure à 5 000 000 $;
1 000 $ lorsque la demande de révision porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 5 000 000 $;
80 $ lorsque la demande de révision porte sur un lieu d'affaires dont la valeur locative inscrite au rôle est inférieure à 100 000 $;
200 $ lorsque la demande de révision porte sur un lieu d'affaires dont la valeur locative inscrite au rôle est égale ou supérieure à 100 000 $. »

Le montant exigé est de 80 $ lorsque la demande de révision n’est pas visée au paragraphe 1 à 6.

les modes de paiement sont les suivants :

chèque visé ;
carte de débit;
carte de crédit;
mandat poste.

Règlement relatif au coûts de la révision administrative de la contestation de l'exactitude, de la présence ou de l'absence d'une inscription au rôle d'évalutation foncière
Règlement modifiant le règlement 156-08-97 relatif aux coûts de la révision administrative de la contestation de l’exactitude, de la présence ou de l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation foncière

Dépôt du rôle triennal d’évaluation foncière pour les exercices 2026-2027-2028 (1er exercice financier)

Dépôt du rôle triennal d’évaluation foncière pour les exercices 2026-2027-2028 (1^er exercice financier)