En tant qu’organisme public, la Ville de Malartic est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (R.L.R.Q., c. A-2.1) (ci-après désignée « Loi sur l’accès »).
Vous pouvez donc faire une demande pour avoir accès aux documents détenus par la Ville, sous réserve des exceptions prévues à la Loi sur l’accès.
Délai
En vertu de la Loi sur l’accès, le responsable de l’accès dispose d’un délai de 20 jours suivant la date de réception d’une demande pour répondre.
La Ville vous avise lorsque ce délai est prolongé de 10 jours.
Procédure
Votre demande peut être faite verbalement ou par écrit. Cependant, seule une décision sur une demande écrite est susceptible de révision en vertu de la Loi sur l’accès.
Responsable
Les demandes d’accès doivent être adressées à la greffière dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :
Me Kathy Gauthier
Greffière
901, rue Royale
Malartic (QC) J0Y 1Z0
Tél. : 819 757-3611, poste 226
Téléc. : 819 757-3084
Courriel : greffiere@ville.malartic.qc.ca
Recours
Toute demande de révision doit être adressée à la Commission d’accès à l’information.
Frais exigibles
Des frais peuvent être exigibles. La Ville applique le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (R.L.R.Q., c. A-2.1, r. 3).